Entente

Canada – Ontario
Entente concernant le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale
2004-2011

Version PDF (180 KO — 37 pages)

Cette Entente :
faite en date du 15 novembre 2004,
et modifiée en date du 15 novembre 2006.

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Table des matières
Contexte
1. Interprétation
2. Objet
3. Dispositions financières
4. Comité de gestion
5. Mise en œuvre des projets
6. Procédures et dispositions contractuelles
7. Réclamations et remboursements
8. Règlement des différends
9. Suivis et rapports
10. Communications
11. Généralités
Signatures
Annexe « A » – cadre d'examen et de sélection des projets
Annexe « A-1 » – cadre d'examen et de sélection des projets de RCM
Annexe « B » – Coûts admissibles et inadmissibles
Annexe « C » – Report des projets de l'initiative du développement des collectivités rurales et des petites localités de l'ontario

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Contexte

Dans le discours du Trône de 2002, le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux afin de mettre en place une initiative décennale de renouvellement des infrastructures afin de s'assurer que les collectivités canadiennes, petites et grandes, soient viables, compétitives et prospères pour favoriser la croissance économique et l'innovation.

Dans le Budget de 2003, le gouvernement du Canada a réitéré son engagement décennal en investissant 1 milliard $ pour permettre de pourvoir aux besoins en infrastructures des plus petites collectivités. Cette nouvelle initiative est appelée le Fonds sur l'Infrastructure municipale rurale (FIMR). Dans son Budget 2004, le gouvernement fédéral a accéléré à cinq ans son engagement envers les plus petites collectivités.

Le FIMR est fondé sur les résultats obtenus et les succès du Programme infrastructures Canada (PIC), doté d'une enveloppe de 2,05 milliards $. Depuis sa création en 2000, le PIC a permis de financer près de 3 000 projets d'infrastructure communautaire publique, par l'entremise d'ententes fédérale-provinciales/territoriales, générant ainsi des investissements totaux de près de 6 milliards $ de la part des partenaires.

Afin de tirer le plus d'avantages possibles des infrastructures résultant de ce programme pour les collectivités canadiennes, Canada négocie avec les provinces et les territoires pour établir de nouvelles ententes conjointes afin d'allouer le milliard de dollars dont est doté le FIMR et de susciter des contributions financières de la part des provinces, des territoires, des municipalités et des organismes non-gouvernementaux.

Par ailleurs, afin de pourvoir aux besoins spécifiques des plus petites collectivités, tous les investissements faits dans le cadre du FIMR en Ontario seront consacrés à des projets au bénéfice des municipalités ayant une population inférieure à 250 000 habitants.

Dans le Budget 2004 de l'Ontario, le gouvernement de l'Ontario s'est engagé à consacrer 298 millions $ pour le nouveau Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario (FIMRCO). Par cette entente, le gouvernement de l'Ontario investira dans des municipalités afin d'appuyer des projets qui permettront de bâtir partout à travers la province des collectivités sécuritaires, propres et où il fait bon vivre. Les investissements faits en Ontario permettront d'améliorer et de renouveler l'infrastructure publique vétuste de l'Ontario. Dans certaines collectivités, les investissements permettront d'assurer une conformité continue avec les exigences en matière d'eau potable. Ailleurs, la contribution provinciale permettra d'appuyer d'autres priorités de santé et sécurité, telles que des projets pour le traitement des eaux usées et de diversion des déchets, ainsi que des améliorations aux ponts et routes.

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Énoncés de principes

Canada et Ontario reconnaissent que les Administrations locales et le secteur non-gouvernemental sont les mieux placés pour déterminer les Infrastructures communautaires publiques requises pour améliorer la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens;

Canada et Ontario souhaitent travailler avec les administrations locales et avec le secteur non-gouvernemental à maximiser l'utilisation de leurs connaissances spécialisées et de leurs ressources;

En annonçant le FIMRCO, Canada et Ontario, en vertu de la présente Entente, souhaitent profiter de l'expérience acquise et améliorer le programme d'infrastructure Canada-Ontario. Ceci se traduit notamment par :

• un mécanisme conjoint Canada-Ontario de Demande de contribution;
• un rôle important dévolu aux associations municipales de l'Ontario dans l'élaboration et la mise en œuvre du FIMRCO;
• une reconnaissance que les municipalités sont les mieux placées pour déterminer leurs propres priorités pour les infrastructures publiques nécessaires à l'amélioration de la qualité de vie de leurs résidents; et
• un cadre pour guider le choix des projets en suscitant des contributions gouvernementales afin de maximiser les retombées pour le grand public notamment en égard à la réduction des gaz à effet de serre causés par l'homme, tel que prévu au protocole de Kyoto.

Le gouvernement du Canada a autorisé les Ministres fédéraux à conclure la présente Entente.

Le gouvernement de l'Ontario a autorisé les Ministres provinciaux à conclure la présente Entente.

Par cette Entente, Canada et Ontario reconnaissent l'à-propos d'offrir un financement à long terme permettant de faire face aux questions relatives aux Infrastructures communautaires publiques modernes de l'Ontario.

En conséquence, conformément aux principes susmentionnés, Canada et Ontario ont convenu de ce qui suit.

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1. Interprétation

1.1 Définitions

Les mots et expressions suivantes dont la première lettre est mise en majuscules, à moins d'incompatibilité avec le contexte, signifient :

« Administration locale » : une municipalité telle que définie dans la Loi de 2001 sur les Municipalités (Ontario) et comprend le conseil local d'une municipalité et un conseil, régie ou autre autorité locale exerçant tout autre pouvoir relativement aux affaires municipales dans tout canton non-organisé, mais exclut les municipalités ayant une population de plus de 250 000 habitants;

« Comité de gestion » : le comité mis sur pied tel que décrit à l'article 4.1;

« Contrat » : un contrat entre un Récipiendaire et un Tiers par lequel ce dernier accepte de contribuer un produit ou un service pour un Projet, en retour d'une considération financière qui peut être réclamée comme Coût admissible;

« Coûts admissibles » : les coûts du Projet ou du projet de RCM qui sont admissibles à une contribution en vertu du de l'annexe B;

« Demande » : une demande de contribution d'un Requérant ou d'un Requérant de RCM, déposée en vertu des directives du formulaire de demande Canada-Ontario et les critères qui seront élaborés par le Comité de gestion;

« Entente » : signifie la présente entente;

« Entente de contribution » : une entente entre Ontario et un Récipiendaire par laquelle Ontario accepte de contribuer financièrement à un Projet approuvé ou un Projet de RCM approuvé;

« Exercice » : la période débutant le 1^er avril d'une année et se terminant le 31 mars de l'année suivante;

« FIMR » : le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale de Canada, en vertu duquel cette Entente est conclue;

« FIMRCO » : l'initiative de financement entre Canada et Ontario en vertu de laquelle cette Entente est conclue;

« Infrastructure » : des immobilisations publiques ou privées, situées au Canada, à l'usage et au bénéfice du public;

« Ministres » : le ministre fédéral et les ministres provinciaux, et inclut quiconque est autorisé à agir en leur nom;

« Parties » : Canada et Ontario; et Partie signifie soit Canada ou Ontario

« Projet » : un projet d'Infrastructure locale, excluant l'entretien et l'exploitation de l'Infrastructure, qui a fait l'objet d'une Demande;

« Projet de RCM » : un projet de RCM assujetti à une demande par un Requérant de RCM ».

« Projets verts » : les Projets d'Infrastructure locale qui :

1. de l'avis des Parties, améliorent la qualité de l'environnement et contribuent à l'assainissement de l'air, de l'eau et des sols;
2. sont compris dans l'une des catégories suivantes de l'annexe A : les eaux et les eaux usées, les déchets solides, le transport en commun et l'efficacité énergétique;

« Récipiendaire » : un Requérant dont le Projet a été approuvé pour du financement dans le cadre du FIMRCO ou un Requérant de RCM dont le projet de RCM a été approuvé pour du financement dans le cadre du FIMRCO.;

« RCM » : la composante du renforcement des capacités municipales du FIMR tel que décrite à l'annexe A-1.1.

« Requérant de RCM »:

1. une « municipalité » tel que définie dans la Loi sur les municipalités de 2001 (Ontario), dont la population est inférieure à 250 000 habitants;
2. une commission de service local, qui est propriétaire et exploite une infrastructure ;

Mais ne comprend pas les ministères et les organismes du Canada ou de l'Ontario, ni les établissements publics fédéraux ou provinciaux ou les sociétés d'État.

« Requérant » : soit :

1. une Administration locale qui a demandé une contribution au soutien d'un Projet admissible au FIMRCO; ou
2. un organisme à but non-lucratif dont le Projet a reçu l'appui, par résolution, de l'Administration locale où le projet doit se situer;

mais exclut :

les ministères et organismes du Canada ou Ontario ou une personne morale ou société d'État du Canada ou Ontario;

« Secrétariat conjoint » : le Secrétariat conjoint du FIMRCO tel que décrit dans l'article 4.5;

« Tiers » : toute personne, autre qu'une Partie à la présente Entente ou un Récipiendaire, qui participe à la mise en œuvre d'un Projet ou d'un Projet de RCM;

« Travaux de construction » : signifie tout changement physique à un terrain (au-dessus ou en-dessous du niveau du sol) ou à un bâtiment.

1.2 Entente complète

Cette Entente a préséance et invalide tout autre engagement, représentation et garantie que l'une ou l'autre des Parties ait pu faire, verbalement ou par écrit, avant la date de signature de l'Entente (15 novembre 2004); ceux-ci deviennent donc nuls et sans effets à la date de signature de la présente Entente.

1.3 Annexes

Les annexes suivantes sont jointes et font partie intégrante de la présente Entente :

1. l'annexe A, Cadre d'analyse et de sélection des Projets;
2. l'annexe A-1, Cadre d'examen et de sélection des projets de RCM
3. l'annexe B, Coûts admissibles et inadmissibles;
4. l'annexe C, Projets de l'Initiative du développement des collectivités rurales et des petites localités de l'Ontario

1.4 Directives

Les directives Canada-Ontario identifiées ci-dessous, mais qui peuvent être modifiées par les Parties de temps à autre, font partie intégrante de la présente Entente :

1. directives sur le formulaire de demande;
2. directives sur le plan d'affaire du projet;
3. directives sur les rapports – la vérification – l'évaluation;
4. directives sur la gestion de l'information et le SPGII;
5. directives sur le protocole des activités de communication.

1.5 Priorité

Dans l'éventualité d'un conflit, la partie de cette entente qui précède les signatures des parties aura priorité sur les annexes et les directives.

1.6 Principes comptables

Tous les termes comptables qui ne sont pas définis ci-dessus conservent leur sens courant; tous les calculs doivent être faits et toutes les données financières doivent être soumises selon les principes comptables généralement reconnus et en vigueur au Canada. Ces principes incluent, mais ne se limitent pas, à ceux approuvés ou recommandés par l'Institut canadien des comptables agréés, ou tout autre que pourrait généralement appliquer tout autre organisme pouvant lui succéder, et appliqués de façon constante.

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2. Objet

2.1 Objet de l'entente

L'objet de la présente Entente vise à convenir d'un cadre conjoint pour la réalisation du FIMRCO; réalisation rendue possible par la contribution de Canada et de celle d'Ontario, tel que précisée à l'article 3.1.

2.2 Limites de la contribution

Pour qu'un Projet ou un Projet de RCM soit admissible à un financement en vertu de la présente Entente, les Parties doivent être satisfaites que leur contribution est requise pour enclencher sa réalisation, bonifier sa portée ou accélérer sa mise en œuvre. La contribution ne doit pas excéder, après avoir pris en considération les autres sources de financement disponibles, la somme minimale nécessaire pour que le Projet ou un Projet de RCM soit exécuté.

2.3 Financement des projets

Les Parties reconnaissent que les Projets et les Projets de RCM:

1. seront choisis conformément à l'annexe A ou l'Annexe A-1, selon le cas, et les critères qui seront développés par le Comité de gestion; et
2. peuvent être financés par une seule Partie, sous réserve de l'approbation de l'autre Partie.

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3. Dispositions financières

3.1 Contribution totale

1. Les Parties s'entendent que la contribution totale de :
   1. Canada ne dépasse pas 298 millions $ (100 p. cent des fonds alloués à Ontario), tel que stipulé à l'article 3.3, montant duquel un maximum de deux pour cent (2 p. 100) est à la disposition d'Ontario pour défrayer 50 p. 100 des coûts associés aux dépenses directes encourues par cette dernière, après le 15 novembre 2004, et aux seules fins de la mise en œuvre de la présente Entente, et que Canada considère raisonnable;
   2. Ontario contribuera une somme équivalente à la contribution totale de Canada, excluant les montants payés par Canada à Ontario pour ses dépenses directes, tel que stipulé à l'alinéa i.;
2. Les Parties s'engagent à ce qu'à l'échéance de la présente Entente, les contributions respectives cumulatives des Parties n'excèdent pas un tiers (1/3) du total des Coûts admissibles de tous les Projets approuvés. Cependant, la contribution de chaque Partie à un Projet particulier peut être plus élevée, sans dépasser 45 % du total des Coûts admissibles de ce dernier.
3. Les Parties conviennent qu'un maximum de cinq pour cent (5 p. 100) de la contribution totale de chaque Partie sera dédiée à financer des Projets de Récipiendaires d'Administrations Locales avec une capacité fiscale réduite.
4. Les Parties conviennent de dédier jusqu'à concurrence de un pour cent (1 %) de la contribution financière totale de chaque Partie aux projets de RCM et que cette composante sera gérée à titre de contribution distincte par le Comité de gestion. Au terme de la présente entente, la contribution financière totale du Canada en vertu de ladite entente pour tous les projets de RCM approuvés ne dépassera pas un tiers (1/3) du total des coûts admissibles encourus pour tous les Projets de RCM approuvés. La contribution totale du Canada à un projet individuel de RCM peut être plus élevée qu'un tiers (1/3), mais ne doit pas dépasser cinquante pour cent (50 %) du total de ses coûts admissibles.

3.2 Appropriations

La contribution de l'une ou l'autre des Parties est tributaire de l'affectation annuelle des crédits par leur législature. Chaque Partie s'engage à déployer ses meilleurs efforts en vue de l'adoption par sa législature des crédits idoines.

3.3 Répartition théorique

Sujet à l'article 3.5, la contribution totale de chaque Partie est théoriquement répartie comme suit :

2004-2005	1,5 M $
2005-2006	74 M $
2006-2007	74 M $
2007-2008	74 M $
2008-2009	74,5 M $
Total	298 M $

3.4 Rondes d'application

1. Les Demandes seront acceptées dans le cadre de trois périodes : Novembre 2004; printemps 2005; et printemps 2006. Le Comité de gestion utilisera son pouvoir de discrétion pour allouer la contribution totale des Parties au cours des trois rondes selon les Demandes reçues, les Projets approuvés lors de chacune des périodes et l'objectif d'allouer quarante pour cent (40 p. 100) pour chacune des deux premières phases et vingt pour cent (20 p. 100) pour la troisième période.
2. Les Requérants peuvent recevoir une approbation pour un maximum d'une seule Demande par ronde. L'appui du conseil municipal pour une Demande d'un organisme non-gouvernemental et le report d'un Projet de l'Initiative du développement des collectivités rurales et des petites localités de l'Ontario seront chacun comptabilisés dans le maximum d'une Demande approuvée par ronde.

3.5 Modification du profil

Si une portion quelconque des allocations annuelles susmentionnées n'est pas imputée à un Exercice, alors, sous réserve des articles 3.1 et 3.2, la Partie devra verser une somme égale à cette portion lors des Exercices suivants.

3.6 Prévision d'exercice

Au début de chaque Exercice, le Comité de gestion présente aux Parties un plan décrivant le mouvement de trésorerie prévu, la liste cumulative des Projets et des Projets de RCM approuvés et les prévisions du nombre et des types de Projets et de Projets de RCM recommandés au cours du nouvel Exercice.

3.7 Cibles du financement

Les Parties s'engagent à ce que les Projets soient approuvés de manière à ce qu'à l'échéance de la présente Entente, la contribution totale telle que précisée à l'article 3.1, représente au moins 55 p. 100 des contributions versées à des Projets verts.

3.8 Limites du soutien financier total du Canada

Ontario s'engage à informer promptement Canada de tout autre soutien financier fédéral, offert ou reçu pour défrayer les coûts admissibles d'un Projet ou d'un Projet de RCM. Canada pourra réduire sa contribution à ce Projet ou au Projet de RCM afin de la limiter à 50 p. 100 des coûts admissibles.

3.9 Divergences

Les Parties s'engagent à corriger promptement tout écart entre la somme due et la somme payée par Canada au titre de la présente Entente.

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4. Comité de gestion

4.1 Établissement

Dans les 60 jours de la signature de la présente Entente, les Parties établiront un Comité de gestion dont le rôle consistera à administrer et gérer la présente Entente. Le Comité de gestion comprendra deux membres nommés par Canada et deux membres nommés par Ontario. Dans le délai susmentionné, les Parties s'informeront des noms de leurs membres. Tous les membres seront sélectionnés parmi les hauts fonctionnaires de chacune des Parties. Le comité de gestion continuera d'exercer ses fonctions tant et aussi longtemps que les exigences de la présente Entente le requerront.

4.2 Coprésidents

Le Comité de gestion sera dirigé par deux coprésidents qui seront choisis parmi ses membres : un nommé par Canada (« coprésident fédéral »), et un nommé par Ontario (« coprésident provincial »). Si un coprésident est absent ou dans l'incapacité d'agir, il sera remplacé par l'autre membre nommé par Canada ou Ontario, selon le cas.

4.3 Réunions et questions administratives

Le Comité de gestion doit :

1. se réunir à intervalles réguliers selon ce qu'en décideront les coprésidents. Le quorum consistera des deux coprésidents; et
2. établir les règles et procédures pour les réunions et celles des sous-comités, y compris les règles régissant la conduite des réunions et la prise de décisions.

4.4 Recommandations et décisions

Toutes les décisions et recommandations du Comité de gestion doivent être consensuelles et consignées par écrit.

4.5 Secrétariat conjoint

Les Parties s'engagent à établir le Secrétariat conjoint du FIMRCO qui épaulera le Comité de gestion dans l'administration de la présente Entente, notamment par la production ponctuelle et le partage de l'information sur les Requérants, les Projets, les projets de RCM, les mouvements de trésorerie, et autres.

4.6 Partenariat amélioré avec les organismes municipaux

Les Parties s'entendent afin de se prévaloir de l'expertise et des connaissances acquises par les gouvernements locaux et travailler à cet effet avec les représentants de l'Association des municipalités de l'Ontario (« AMO ») selon les mécanismes suivants qui ont été convenus dans un protocole signé la même journée que cette Entente (15 novembre 2004) :

• AMO participera à un ou plusieurs sous-comités ou à des consultations formelles lors du développement des lignes directrices et du rapport annuel; et
• AMO sera invité à participer à titre d'observateur au comité de gestion, avec occasion de commenter.

4.7 Lignes directrices conjointes, procédures et formulaires

Le Comité de gestion élabore avec promptitude les lignes directrices, les procédures et les formulaires nécessaires qui refléteront la nature conjointe du FIMRCO pour les éléments suivants :

1. la soumission des Demandes de financement de Projet et de Projet de RCM;
2. l'évaluation, le classement et la recommandation d'approbation par les Ministres d'une Demande, y compris celles provenant de Requérants dont les circonstances sont exceptionnelles ou dont la capacité fiscale est réduite;
3. la signature et la tenue d'un registre des Ententes de contribution conclues avec les Récipiendaires;
4. l'avis au Récipiendaire relativement à la mise en œuvre et à l'évaluation de son Projet et Projet de RCM;
5. les demandes de remboursement;
6. la tenue d'un registre des demandes de remboursement et des paiements;
7. l'augmentation et la diminution des Projets;
8. les changements dans les Projets et les Projets de RCM financés; et
9. la mise en œuvre de toute autre obligation en vertu de cette Entente.

4.8 Processus conjoint d'évaluation des demandes

Les Parties s'entendent pour mettre en place le processus conjoint suivant d'évaluation des Demandes :

1. les Demandes sont soumises électroniquement aux Parties, en recourant au formulaire de Demande disponible sur le site suivant : http://www.fimrco.ca; ou en téléchargeant le formulaire et en l'expédiant par courriel au Secrétariat conjoint à info@comrif.ca; ou si aucune alternative électronique n'est disponible ou appropriée, en transmettant une copie-papier à l'adresse suivante : Secrétariat conjoint du FIMRCO, 1, chemin Stone, 4NW, Guelph (Ontario), N1G 4Y2
2. le Comité de gestion doit, après réception d'une Demande :
   1. accuser réception et demander au Requérant ou Requérant d'un projet de RCM toute information additionnelle requise;
   2. revoir et classer la Demande selon les critères de présélection obligatoires, les critères de classement de sa catégorie tels qu'énoncés à l'annexe A ou à l'Annexe A-1, selon le cas, ainsi que tout autre critère de la présente Entente;
   3. noter et enregistrer les critères auxquels le Projet ou le Projet de RCM ne satisfait pas;
   4. recommander aux Parties, justification à l'appui, l'admissibilité au financement d'un projet ou d'un projet de RCM et les informer de toute exigence non comblée.

4.9 Exigences des législations environnementales

Le Comité de gestion doit éviter d'engager des fonds envers un Projet tant que toutes les exigences juridiques ayant trait à l'évaluation environnementale ne sont pas pleinement satisfaites. Toutefois, les Parties peuvent engager des fonds conditionnellement au respect de ces exigences.

4.10 Circonstances exceptionnelles

En dépit de toute stipulation contraire dans cette Entente, lorsque le Projet est situé dans une région rurale ou éloignée, dans des circonstances exceptionnelles et après avoir pris en considération une recommandation détaillée du Comité de gestion, les Parties peuvent approuver une Demande qui ne rencontre pas les critères obligatoires énoncés dans l'annexe A, exception faite des lois et règlements en vigueur.

4.11 Changements durant la vie d'un projet

1. Aux fins de cet article, l'expression « modification importante » à un Projet ou un Projet de RCM inclut :
   1. tout changement significatif à son lieu, son ampleur ou son échéancier;
   2. un changement qui requiert une évaluation environnementale complémentaire; et
   3. une augmentation de la contribution aux Coûts admissibles qui, cumulée à toute augmentation antérieure, représente plus de 10 p. 100 ou 50 000 $, des coûts admissibles originaux du Projet tels que convenus à l'Entente de contribution initiale;
2. Une demande de modification à une Entente de contribution doit être revue par le Comité de gestion et :
   1. dans le cas d'une demande de modification importante, en recommander l'approbation ou le rejet aux parties;
   2. dans le cas de tout autre changement : l'approuver ou la rejeter.

4.12 Incorporation dans les ententes et contrats

1. Le Comité de gestion s'assure que toutes les Ententes de contribution sont conformes et, autant que possible, reflètent les dispositions applicables de la présente Entente. Le Comité de gestion s'assure également que toutes les Ententes de contribution doivent prévoir que tous les Contrats soient conformes à la présente Entente et en comprennent, autant que possible les conditions appropriées;
2. Les Ententes de contribution doivent prévoir une clause stipulant que le Récipiendaire débutera son Projet ou Projet de RCM dans un délai de six mois suivant la date de l'Entente de contribution, à défaut de quoi il peut être annulé. Si ce délai n'est pas respecté, Ontario en informera le Comité de gestion qui recommandera la mesure à prendre.

4.13 Systeme de gestion de l'information

1. SPGII
   1. Canada a élaboré un Système partagé de gestion de l'information sur les Infrastructures (SPGII) afin de faciliter l'application du FIMR, en offrant des capacités en ligne d'enregistrement, d'approbation, de suivi et de notification des Projets ou Projets de RCM . Les coûts afférents à l'installation, à l'entretien du système, à l'accès, la formation et au support du système, ainsi que les coûts afférents uniquement à l'interface avec la base de données d'Ontario pour l'initiative du FIMRCO, sont défrayés par Canada. Les Parties s'engagent à promouvoir et à utiliser le SPGII, conformément aux directives de la gestion de l'information – SPGII Canada-Ontario.

2. Gestion de l'information

   Les Parties conviennent de gérer, au cours de leur vie utile, les informations propres aux Demandes, aux Projets ou Projets de RCM conformément à la Politique sur la gestion de l'information gouvernementale de Canada ainsi qu'aux politiques pertinentes d'Ontario.

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5. Mise en œuvre des projets

5.1 Exécution des ententes de contribution

Ontario convient d'exécuter les modalités des Ententes de contribution, à l'exception des violations que Canada et Ontario jugent mineures ou sans conséquence.

5.2 Conformité

Les Parties s'engagent à se conformer à toutes les lois applicables, et Ontario veille à ce que toutes les Ententes de contribution exigent que les Récipiendaires et tout Tiers s'y conforment également.

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6. Procédures et dispositions contractuelles

6.1 Attribution de contrats

1. Les Parties s'engagent à ce que le Comité de gestion élabore des politiques, procédures et exigences pour régir l'attribution de Contrats ainsi que la teneur de ces derniers selon les politiques et procédures appropriées d'Ontario;
2. Les Ententes de contributions stipulent que tout Contrat devra être attribué et géré en conformité avec les politiques et procédures d'Ontario en vigueur, un exemplaire de celles-ci étant fourni au Comité de gestion;
3. Les Parties conviennent que l'attribution de tout Contrat se fera de façon ouverte, compétitive et à une juste valeur.

6.2 Collecte de données et examens

Les Parties s'engagent à ce que les Ententes de contribution et les Contrats comprennent les dispositions autorisant les Parties à recueillir les données requises en vertu de la présente Entente, à procéder à tous les examens et à faire tous les suivis de Projet et de Projet de RCM jugés utiles.

6.3 Comptes et relevés

Sans limiter la généralité des autres dispositions pertinentes, les Parties conviennent que les Ententes de contribution doivent exiger que :

1. des comptes et des relevés du Projet et du Projet de RCM, adéquats et exacts, soient conservés, tel que stipulé par le Comité de gestion;
2. des registres et des relevés du Projet ou du Projet de RCM soient à la disposition des Parties et de tout membre du Comité de gestion, pour examen au moment opportun.

6.4 Indemnisation

Toutes les Ententes de contribution doivent également comporter une disposition prévoyant que Canada et Ontario, leurs fonctionnaires, préposés, employés ou mandataires, seront tenus quittes et indemnes de toute mise en demeure, contre toute réclamation pour perte, dépens, dommage, action, poursuite et de toute autre procédure entamée par quiconque en raison de préjudices personnels, de la dégradation, de la perte ou de la destruction de biens, d'un préjudice économique ou de la violation de droits lorsque les torts ainsi causés ont pour origine, directe ou indirecte :

1. la présente Entente;
2. l'exécution d'une Entente de contribution ou la violation d'une de ses clauses par un Récipiendaire, ses dirigeants, préposés, employés et mandataires, par une tierce personne et l'un de ses dirigeants, employés, préposés ou mandataires;
3. l'exploitation continue, l'entretien et la réparation de l'Infrastructure résultant du Projet ou du Projet de RCM; ou
4. toute omission ou autre acte volontaire ou négligent du Récipiendaire, d'une tierce personne et de leurs employés, dirigeants, préposés ou mandataires respectifs.

6.5 Exploitation et maintenance de l'infrastructure

Ontario s'engage à ce que toutes les Ententes de contribution prévoient que les biens résultant du Projet seront utilisés, entretenus et exploités, suite à l'achèvement d'un Projet, pour une période équivalente à au moins la moitié de la durée de vie prévue de l'infrastructure.

6.6 Aliénation de l'infrastructure

Ontario s'assurera d'inclure les clauses suivantes dans ses Ententes de contribution :

1. Sauf en cas d'indication contraire du Comité de gestion, le Requérant conserve la propriété et les titres de l'Infrastructure résultant du Projet pour au moins dix (10) années suivant la fin du Projet.
2. Si, à quelque moment, au cours des dix (10) années suivant la date de fin du Projet, le Requérant dispose, en totalité ou en partie, que ce soit par vente, bail, don ou autre, de toute infrastructure construite, rénovée ou améliorée grâce à une contribution de Canada ou Ontario conformément aux termes de la présente Entente en faveur d'une partie autre que Canada, Ontario, une Administration locale, ou une société de la couronne d'Ontario mandatée pour la mise en œuvre de cette entente, le requérant convient de repayer à Canada et Ontario, sur demande, une proportion du montant de la contribution de Canada telle qu'indiquée ci dessous :

Lorsque l'infrastructure du Projet est vendue, louée, donnée ou autre dans les:	Remboursement (en dollars courants)
2 ans suivant la date de fin d'un Projet	100 %
2 à 5 ans suivant la date de fin d'un Projet	55 %
5 à 10 ans suivant la date de fin d'un Projet	10 %

Avis

Au cours des dix (10) années suivant la date de fin d'un Projet, chacune des Parties convient de donner un avis écrit à l'autre Partie de toute transaction donnant ouverture au remboursement susmentionné dès que l'une ou l'autre des Parties est avisée.

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7. Réclamations et remboursements

7.1 Remboursements

Ontario s'engage à présenter à Canada ses demandes de remboursement conformément à la procédure établie par le Comité de gestion. Si, de l'avis de Canada, les exigences de la présente Entente ont été respectées, Canada rembourse promptement à Ontario sa part des Coûts admissibles payés.

7.2 Dates de réclamation

Canada paiera les demandes de remboursement portant sur les Coûts admissibles pourvu qu'elles soient reçues par le Secrétariat conjoint :

1. Au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'Exercice au cours duquel le Coût admissible a été engagé;
2. Au plus tard le 31 mars 2010, dans tous les cas.

7.3 Déséquilibre de la contribution

Les Parties veilleront à ce que, d'ici au 1^er août 2010, chacune ait payé le même montant de contribution et procéderont à la rectification de tout déséquilibre, au plus tard le 1^er octobre 2010.

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8. Règlement des différends

8.1 Avis préliminaire

Chaque Partie tiendra l'autre au courant de tout différend ou de toute matière pouvant devenir litigieuse en en informant le Comité de gestion, lequel tentera de résoudre la question.

8.2 Recours

Tout différend ou toute question litigieuse qui ne sera pas résolu sera soumis aux Ministres pour résolution.

8.3 Juridiction compétente

Tout différend portant sur un point de droit relatif à la présente Entente sera soumis à la Cour supérieure de Justice de l'Ontario.

8.4 Renonciation

Chacune des Parties ne peut renoncer que par écrit à l'un de ses droits en vertu de la présente Entente. Toute tolérance ou indulgence que manifeste cette Partie n'équivaut pas à la renonciation de tel droit. À moins d'une telle renonciation écrite, cette Partie est fondée à exercer tout recours qu'elle peut avoir en vertu de la présente Entente ou de la Loi.

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9. Suivis et rapports

9.1 Tenue de documents

Ontario convient de conserver, pour au moins six (6) ans après l'expiration de la présente Entente, les relevés et registres adéquats et exacts, y compris les factures, états, reçus et justificatifs requis, et, moyennant un délai d'avis opportun, les mettra à la disposition du Canada, pour vérification et examen.

9.2 Vérifications

1. Le Comité de gestion veille à ce que les dépenses engagées en vertu de la présente Entente soient vérifiées annuellement, conformément aux directives sur les rapports – la vérification – l'évaluation de Canada-Ontario;
2. De plus, chacune des Parties se réserve le droit de vérifier, à ses frais, tous les comptes, registres et demandes de paiement produits dans le cadre de l'Entente et de revoir les procédures et processus administratifs, financiers et de certification de réclamations d'Ontario afin de s'assurer de leur conformité avec les prescriptions de l'Entente.

9.3 Évaluation

1. Cadre d'évaluation

   Les Parties s'engagent à coopérer entre elles et avec AMO à l'évaluation du FIMRCO, dont les coûts sont à la charge du Canada. Canada s'engage à consulter Ontario et AMO sur la conception du cadre d'évaluation.

2. Évaluation par les Parties

   Ontario convient de consulter AMO et d'œuvrer avec Canada pour la réalisation d'évaluations futures et rétrospectives du FIMRCO sur les buts et résultats atteints et ceux visés.

3. Évaluation par Canada

   Outre l'information requise dans le cadre du SPGII à l'article 4.13, Ontario fournira également toutes les données et informations nécessaires à Canada pour ses évaluations.

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10. Communications

Les Parties s'engagent à respecter les principes énumérés ci-dessous et détaillés dans le protocole de communications des directives du protocole de communication de Canada-Ontario.

1. Prévoir une participation conjointe et égale à toutes les annonces du FIMRCO;
2. Aviser 14 jours à l'avance pour toute annonce prévue, à moins que les Parties conviennent autrement;
3. Organiser une annonce pour chaque Projet dans les 45 jours suivant son approbation. À moins que les Parties conviennent autrement, si ce délai ne peut être rencontré, les Parties annonceront le Projet par voie de communiqué uniquement;
4. Aviser d'avance relativement à la publicité et aux campagnes d'information publique;
5. Suivre l'Ordre de précédence de Patrimoine canadien;
6. Assurer que tous les produits d'information publique, y compris l'affichage, sont conformes aux exigences linguistiques et visuelles des Parties;
7. Partager également les coûts de communications.

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11. Généralités

11.1 Obligations

Les Parties se déclarent mutuellement que leur signature et la mise en œuvre de cette Entente ont été dûment autorisées, et constituent des obligations en bonne et due forme.

11.2 Dates de début et d'expiration

La présente Entente prendra effet à la date de sa signature par les Parties et expirera le 31 mars 2011.

11.3 Date ultime d'approbation de projet

Malgré toute autre disposition de la présente Entente, aucun Projet ou Projet de RCM ne sera approuvé après le 31 mars 2008.

11.4 Pérennité

Les droits et obligations des Parties, énoncés aux articles 3.8, 3.9, 5.1, 6.4, 6.5, 6.6, 7.3, 8.2, 8.3, 8.4, 9.1, 9.2, 9.3, 11.1, 11.5, 11.6, 11.7, 11.11, 11.12 et 11.13, survivent à l'expiration ou à la résiliation de la présente Entente.

11.5 Lois applicables

La présente Entente est régie par les lois d'Ontario.

11.6 Créances de sa majesté

Toute somme due à Canada en vertu de la présente Entente constituera une créance du Canada, qu'Ontario devra, sur demande, lui rembourser sans délai.

11.7 Exclusion des avantages

Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat du Canada ne sera admis à prendre part, en tout ou en partie, à un quelconque Contrat découlant de la présente Entente ou à en tirer un quelconque avantage que ce soit.

11.8 Pas de société

Il est entendu, reconnu et accepté qu'aucune disposition de la présente Entente ni aucune mesure prise par les Parties n'établit, ni n'est censée établir, de quelque façon ou à quelque fin, un contrat de société, de coentreprise, de mandat ou de louage de services entre Canada et Ontario ou entre Canada, Ontario et une tierce partie.

11.9 Pas de présentation de mandataire

La présente Entente n'a pas pour effet d'autoriser une Partie à contracter ou à assumer une obligation au nom de l'autre Partie, ni à agir comme mandataire de l'autre Partie. La présente Entente n'a pas pour effet d'autoriser un Récipiendaire ou une tierce personne à contracter ou à assumer une obligation au nom de l'une ou l'autre des Parties, ni à agir comme mandataire de l'une ou l'autre des Parties, et Ontario prendra les moyens raisonnables pour s'assurer que toute Entente de contribution renferme une disposition en ce sens.

11.10 Signature en contrepartie

La présente Entente peut être signée en contrepartie, et les exemplaires ainsi signés, lorsque réunis, constituent une Entente originale.

11.11 Conflits d'intérêts

Quiconque soumis aux modalités d'après-mandat, d'éthique et de conflits d'intérêts de Canada ne doit tirer un avantage direct de la présente Entente, à moins de se conformer aux dispositions applicables.

11.12 Autonomie des dispositions

Si pour quelque raison, une disposition non essentielle de la présente Entente est jugée invalide ou non exécutoire, ou devient telle en totalité ou en partie, cette disposition est réputée être une disposition autonome et est supprimée de la présente Entente. Cependant, toutes les autres modalités la présente Entente conservent leur plein effet.

11.13 Lobbyistes et frais de représentation

Ontario atteste que toute personne qui exerce ou a exercé des représentations en son nom en vue d'obtenir la contribution prévue à la présente Entente ou un avantage en résultant, et qui est soumise à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes (Canada) ou la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, 1998 (Ontario), est dûment enregistrée. De plus, Ontario atteste qu'aucune rémunération basée sur un pourcentage de la contribution de Canada ne sera versée à un lobbyiste.

11.14 Modification des directives

Les Parties, peuvent, de temps à autre, modifier mutuellement et par écrit les directives énoncées à l'article 1.4 tant qu'aucune modification n'augmente les obligations de l'une ou l'autre des Parties dans le cadre de ces directives ou impose sur l'une ou l'autre des Parties toute autre obligation qui n'est pas spécifiée dans la présente Entente.

11.15 Modifications à l'entente

La présente Entente peut être modifiée au besoin, par écrit entre les Ministres ou leurs délégués dûment autorisés.

11.16 Accusé de réception

Tout avis, renseignement ou document transmis en vertu de la présente Entente est réputé reçu, s'il est envoyé par lettre dont les frais de port auront été payés. Tout avis qui est remis en main propre, est réputé avoir été reçu au moment de la remise. Tout avis envoyé par la poste est réputé avoir été reçu huit (8) jours civils après sa mise à la poste.

Tout avis adressé à Canada doit être envoyé aux deux adresses suivantes :

Directeur général, Opérations intergouvernementales
Infrastructure Canada
90, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1P 5B4

et

Directeur général – Secteur des opérations
Direction générale des stratégies et services sectoriels et
Programmes d'infrastructure Canada-Ontario
Industrie Canada
235, rue Queen
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

Tout avis adressé à Ontario doit être envoyé à :

Sous-ministre adjoint
Politique et planification de l'infrastructure
Ministère du Renouvellement de l'infrastructure publique
Édifice Frost sud
6^ième étage
7, croissant Queen's Park Est
Toronto (Ontario)
M7A 1Y7

et

Sous-ministre adjoint
Division du développement rural
Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario
4^e étage
1, chemin Stone ouest
Guelph (Ontario)
N1G 4Y2

Chacune des Parties pourra modifier l'adresse stipulée à la présente Entente, en informant par écrit l'autre Partie de sa nouvelle adresse.

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Signatures

La présente Entente est signée par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, et le ministre de la Santé et ministre responsable de l'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, au nom de Canada et, par le ministre du Renouvellement de l'infrastructure publique et le ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, au nom d'Ontario.

Gouvernement du Canada
Original signé par :

L'honorable Lawrence Cannon
Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités

L'honorable Tony Clement
Ministre de la Santé et Ministre responsable de l'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario

Gouvernement de l'Ontario
Original signé par :

L'honorable David Caplan
Ministre du Renouvellement de l'infrastructure publique de l'Ontario

L'honorable Leona Dombrowsky
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario

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Annexe « A » – cadre d'examen et de sélection des projets

Cette annexe décrit les critères de politique publique à utiliser pour l'examen et la sélection des Projets.

Tous les Requérants doivent compléter et soumettre le questionnaire sur le changement climatique et la gestion des biens.

Les Requérants présentant des propositions de Projets dans les catégories suivantes : eaux, eaux usées, gestion des déchets, transport en commun et routes et ponts locaux doivent également compléter une annexe d'évaluation technique qui servira à l'examen de ces Demandes.

Le questionnaire sur le changement climatique et la gestion des biens, ainsi que les annexes d'évaluation technique sont disponibles au http://www.fimrco.ca

Définition

Dans cette Annexe, sauf lors d'incompatibilité avec le contexte :

« Arrangement de financement alternatif » (AFA) : désigne un arrangement entre des organismes des secteurs public et privé, qui vise à réaliser des Infrastructures et à offrir des services connexes et qui se caractérise par le partage des risques et des bénéfices entre les partenaires. Les Requérants devraient démontrer leur conformité avec les principes directeurs énoncés dans Pour un meilleur avenir : un cadre de planification, de financement et d'acquisition de l'infrastructure pour le secteur public de l'Ontario disponible au http://www.pir.gov.on.ca

« Gaz à effet de serre » (GES) : désigne plusieurs gaz mineurs de l'atmosphère, qui bien que relativement visibles à la lumière du soleil, absorbent la majeure Partie de l'énergie thermique infrarouge qu'envoie la Terre vers l'espace. Ce phénomène est connu sous le nom « d'effet de serre » et les gaz absorbants qui le causent, « gaz à effet de serre ». Les principaux GES sont la vapeur d'eau, le dioxyde de carbone, le méthane, l'oxyde de diazote, l'ozone et les hydrocarbures halogénés.

A.1 Critères de sélection des projets

A.1.1 Projets admissibles

Pour être admissible au financement, un Projet doit :

1. être présenté par un Requérant qui a prouvé qu'il est en mesure d'exploiter et de gérer à long terme l'Infrastructure résultante;
2. faire partie de l'une des catégories de Projets définies ci-dessous, se conformer aux buts de la catégorie, être admissible à une des sous-catégories et satisfaire aux critères de présélection obligatoires qui sont associés à la catégorie;
3. être classé en vertu de la manière et dans la mesure dont il satisfait les conditions de l'annexe technique disponibles au http://www.fimrco.ca, et les critères de classement, tels qu'ils sont énoncés dans le tableau de la section A.12;
4. soutenir la construction, le renouvellement, l'expansion ou l'amélioration matérielle d'une Infrastructure communautaire publique;
5. disposer d'un plan d'activités détaillé, crédible et réalisable et satisfaire au exigences des directives sur le plan d'affaire du projet;
6. comporter une date d'achèvement des travaux de construction qui ne dépasse pas le 31 mars 2009;
7. être dûment autorisé ou appuyé par :
   1. dans le cas d'un Requérant municipal, une résolution de son conseil; ou
   2. dans le cas d'un Requérant non-gouvernemental ou sans but lucratif, une résolution de son conseil d'administration ainsi que par une résolution du conseil municipal où l'Infrastructure serait située;
8. être conforme avec l'article 9 de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario selon les termes suivants, là ou cela s'applique :
   1. rencontrer ou surpasser le niveau d'accessibilité pour les personnes handicapées dans les cas où le Projet est relatif à un édifice existant ou proposé, structure ou lieu pour lesquels des exigences de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (Ontario) et ses règles ont été établies; ou
   2. offrir l'accessibilité pour les personnes handicapées où ce niveau n'est pas spécifié dans la Loi de 1992 sur le code du bâtiment (Ontario) et ses règles, mais est tout de même exigé tel que le prévoient les critères de classement de la catégorie de Projet de la présente Entente; et
9. être conforme à toutes les lois fédérales applicables et toutes les lois, règlements et plans établis par des décrets d'Ontario.

A.1.2 Projets non admissibles

1. Les Projets ayant trait principalement à des éléments d'actif détenus par Canada ou par Ontario ne sont pas admissibles au financement, sauf s'il s'agit, de l'avis du Comité de gestion, d'un type d'éléments d'actif normalement détenus et exploités par les Administrations locales à l'usage et au profit de la communauté.
2. Les Projets pour lesquels les Travaux de construction seront commencés avant l'approbation par les Ministres, ne seront pas admissibles au financement.

A.2 Catégorie 1 : eau

A.2.1 But

Le but de cette catégorie est de construire, rénover ou améliorer une Infrastructure publique qui permet d'améliorer la qualité de l'eau et d'assurer une utilisation et une gestion durables de l'Infrastructure et des ressources en eau. La Loi de 2002 sur la durabilité des réseaux d'eau et d'égouts (Ontario) est une législation qui prévoit la mise en place du recouvrement total des coûts pour les services municipaux d'eaux et d'eaux usées en Ontario. Le Requérant doit :

1. migrer ses services d'eaux et d'eaux usées vers le recouvrement total des coûts, ou l'avoir fait, à moins que le Projet ne puisse être appuyé par une augmentation des tarifs d'eau étant donné que les niveaux de revenu et les circonstances économiques de la collectivité rendraient ces augmentations supplémentaires inabordables, ou;
2. avoir autrement satisfait le Comité de gestion à l'effet que le projet répond à l'objectif établi à l'article A.2.1.a. ci-dessus.

A.2.2 Sous-catégories

1. alimentation en eau potable;
2. systèmes de traitement de l'eau potable;
3. réseaux de distribution d'eau potable.

A.2.3 Critères de présélection obligatoires

1. la qualité de l'eau qui résulterait du Projet doit respecter les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada, ou être conforme aux normes provinciales, selon l'exigence la plus élevée;
2. le plan d'activités doit démontrer la prise en considération de solutions de rechange au Projet proposé ainsi que les coûts d'exploitation à long terme de l'Infrastructure;
3. toutes les composantes de l'Infrastructure résultant du Projet qui seront en contact avec de l'eau potable doivent rencontrer la norme ANSI/NSF 61;
4. dans la mesure où l'Infrastructure résultant du Projet servira à des fins commerciales, le plan d'activités doit prévoir le recouvrement intégral des coûts. Si le recouvrement intégral n'est pas possible, le plan d'activités doit présenter des alternatives viables à mettre en place pour assurer un recouvrement.

A.3 Catégorie 2 : eaux usées

A.3.1 But

Le but de cette catégorie est de construire, rénover ou améliorer une Infrastructure publique en vue de réduire les effets possibles des effluents sur les sources d'eau potable, les écosystèmes aquatiques, y compris les ressources halieutiques et la biodiversité, et accroître l'efficacité de la collecte et du traitement des eaux usées, incluant les eaux pluviales. La Loi de 2002 sur la durabilité des réseaux d'eau et d'égouts (Ontario) est une législation qui prévoit la mise en place du recouvrement total des coûts pour les services municipaux d'eaux et d'eaux usées en Ontario. Le Requérant doit :

1. migrer ses services d'eaux et d'eaux usées vers le recouvrement total des coûts, ou l'avoir fait, à moins que le Projet ne puisse être appuyé par une augmentation des tarifs d'eau étant donné que les niveaux de revenu et les circonstances économiques de la collectivité rendraient ces augmentations supplémentaires inabordables en raison de la conjoncture économique ou des niveaux de revenus de la collectivité, ou;
2. avoir autrement satisfait le Comité de gestion à l'effet que le projet répond à l'objectif établi à l'article A.2.1.a. ci-dessus.

A.3.2 Sous-catégories

1. Systèmes d'égouts sanitaires;
2. Système de collection de drainage pluvial ou combiné;
3. Systèmes de traitement des eaux usées.

A.3.3 Critères de présélection obligatoires

1. le Projet doit réduire les effluents contaminants, y compris ceux toxiques, provenant des stations d'épuration des eaux d'égouts;
2. dans la mesure où l'Infrastructure résultant du Projet servira à des fins commerciales, le plan d'activités doit prévoir le recouvrement intégral des coûts. Si le recouvrement intégral n'est pas possible, le plan d'activités doit présenter des alternatives viables à mettre en place pour assurer un recouvrement.

A.4 Catégorie 3 : gestion des déchets

A.4.1 But

Le but de cette catégorie est de construire, rénover ou améliorer une Infrastructure permettant une meilleure gestion des déchets solides, d'augmenter la récupération et l'utilisation des matières recyclées et organiques, de réduire le tonnage de déchets solides envoyés dans les sites d'enfouissement par personne, de réduire les incidences environnementales, et d'améliorer la récupération d'énergie.

A.4.2 Sous-catégories

1. réacheminement des déchets, recyclage – installations de récupération des matières;
2. gestion des matières organiques;
3. centres de récupération, stations de transfert et sites d'exploitation;
4. sites d'enfouissement;
5. traitement thermique.

A.4.3 Critères de présélection obligatoires

1. le Projet doit être conforme à une stratégie municipale viable de gestion des déchets solides;
2. dans la mesure où l'Infrastructure résultant du Projet servira à des fins commerciales, le plan d'activités doit prévoir le recouvrement intégral des coûts. Si le recouvrement intégral n'est pas possible, le plan d'activités doit présenter des alternatives viables à mettre en place pour assurer un recouvrement.

A.5 Catégorie 4 : transport en commun

A.5.1 But

Le but de cette catégorie est de construire, rénover ou améliorer une Infrastructure publique de transport qui permettra de réduire les incidences environnementales, la congestion routière, la consommation énergétique ou les émissions de GES, et qui améliorera la sécurité, appuiera le tourisme et le commerce, fera la promotion du développement économique et social des zones urbaines et rurales et aidera à faire du Canada un chef de file dans l'utilisation des technologies novatrices en ce qui concerne l'exploitation et la gestion des systèmes de transport urbain et rural, y compris les systèmes d'information des voyageurs et de renseignements sur la circulation.

A.5.2 Sous-catégories

1. transport urbain rapide : immobilisations et matériel roulant (incluant : trains légers, ajouts de trains lourds, traversiers, gares de transit, stationnements incitatifs, couloirs réservés aux autobus et lignes ferroviaires);
2. autobus urbains : matériel roulant et stations de transit;
3. systèmes de transports intelligents (STI) et investissements prioritaires en immobilisations pour le transport en commun :
   1. investissements dans les technologies STI pour améliorer la signalisation prioritaire pour le transport en commun; les renseignements pour les voyageurs et sur la circulation; les opérations de transports en commun; la gestion des incidents et les systèmes de sauvetage;
   2. investissements en immobilisation, tels que bretelles de déviation et voies réservées aux véhicules à occupation multiple;
   3. intégration d'au moins deux de ces fonctions pour accroître l'efficacité du transport urbain et rural.

A.5.3 Critères de présélection obligatoires

1. le Projet doit être conforme aux plans de transport et d'utilisation du terrain applicables d'Ontario, de la région ou de la municipalité;
2. le Projet doit être conforme aux objectifs du Canada en matière de développement durable, de compétitivité et de changement climatique;
3. le plan d'activités du Projet doit comprendre :
   1. des données sur le Projet, notamment sur la réduction des émissions de GES et ses coûts;
   2. des mesures touchant la sécurité, l'efficacité, les incidences environnementales et économiques à court terme du Projet, ainsi que les répercussions possibles sur une période de 5 à 10 ans;
   3. des renseignements prouvant la capacité du Requérant d'exploiter et de gérer l'investissement à long terme;
   4. des renseignements prouvant, s'il y a lieu, la conformité aux lignes directrices en matière de génie (p. ex., à celles de l'Association des transports du Canada);
   5. des renseignements prouvant la conformité du Projet à toutes les dispositions législatives fédérales, provinciales pertinentes;
   6. confirmation que le Projet prend en considération, le cas échéant, l'accessibilité pour les personnes handicapées.

A.6 Catégorie 5 : routes locales et ponts

A.6.1 But

Le but de cette catégorie est de construire, rénover ou améliorer les routes locales, ce qui permettra de réduire les incidences environnementales, la congestion routière, la consommation énergétique ou les émissions de GES, améliorer la sécurité, appuyer le tourisme et le commerce, faire la promotion du développement économique et social des zones locales et aider à faire du Canada un chef de file dans l'utilisation des technologies novatrices en ce qui concerne l'exploitation et la gestion des systèmes de transport urbain et rural, y compris les systèmes d'information des voyageurs et de renseignements sur la circulation.

A.6.2 Sous-catégories

1. routes locales, réseaux de routes de dégagement, ponts et tunnels à l'intérieur des limites municipales; Canada et Ontario considèreront les routes et ponts locaux qui rencontrent le critère de haute priorité selon la Cote de suffisance des ponts (CSP) du ministère des Transports de l'Ontario pour les ponts et la méthodologie usuelle pour évaluer les routes selon le l'Indice de suffisance des routes (ISR) du ministère des Transports de l'Ontario. Le calcul du CSP est expliqué et compris dans l'Annexe technique pour l'évaluation des ponts. Étant donné sa complexité, le ISR n'est pas inclus dans l'Annexe technique pour l'évaluation des routes; ce dernier sera calculé par le ministère des Transports de l'Ontario.
2. systèmes de transports intelligents (STI) et investissements prioritaires en immobilisations pour le transport en commun :
   1. investissements dans les technologies STI pour améliorer la signalisation prioritaire pour les transports en commun; les renseignements pour les voyageurs et sur la circulation; les opérations de transports en commun; la gestion des incidents et les systèmes de sauvetage;
   2. investissements en immobilisation pour appuyer le transport en commun sur le réseau routier local, tels que bretelles de déviation et voies réservées aux véhicules à occupation multiple;
   3. intégration d'au moins deux de ces fonctions pour accroître l'efficacité du transport urbain et rural.

A.6.3 Critères de présélection obligatoires :

1. le Projet doit être conforme aux plans de transport et d'utilisation du terrain applicables d'Ontario, de la région ou de la municipalité;
2. le Projet doit être conforme aux objectifs du Canada en matière de développement durable, de compétitivité et de changement climatique;
3. le plan d'activités du Projet doit contenir :
   1. des données sur le Projet, notamment sur la réduction des GES, et les coûts du Projet;
   2. des mesures touchant la sécurité, l'efficacité, les incidences environnementales et économiques à court terme de ce Projet, ainsi que les répercussions possibles sur une période de 5 à 10 ans;
   3. des renseignements prouvant la capacité du Requérant d'exploiter et de gérer l'investissement à long terme;
   4. des renseignements prouvant, s'il y a lieu, la conformité aux lignes directrices en matière de génie (p. ex., à celles de l'Association des transports du Canada);
   5. des renseignements prouvant la conformité du Projet à toutes les dispositions législatives et réglementaires fédérales, provinciales pertinentes;
   6. confirmation que le Projet prend en considération, le cas échéant, l'accessibilité pour les personnes handicapées.

A.7 Catégorie 6 : culture

A.7.1 But

Le but de cette catégorie est de construire, de rénover ou d'améliorer l'Infrastructure patrimoniale et artistique, ce qui permettra aux collectivités d'exprimer, préserver, développer et promouvoir leur culture et leur patrimoine.

A.7.2 Sous-catégories

1. musées (y compris les musées d'art);
2. sites locaux désignés sites du patrimoine;
3. installations pour les arts d'interprétation;
4. centres culturels/communautaires;
5. bibliothèques municipales;
6. autres Infrastructures culturelles qui satisfont aux buts de la catégorie.

A.7.3 Critères de présélection obligatoires

1. le plan d'activités doit démontrer la capacité du Requérant d'exploiter et de gérer le Projet pour en assurer la durabilité;
2. l'Infrastructure résultant du Projet doit permettre l'accès aux personnes handicapées;
3. toute nouvelle construction doit dépasser d'au moins 25 % les exigences d'efficacité énergétique du Code modèle national de l'énergie pour les bâtiments.

A.8 Catégorie 7 : récréation

A.8.1 But

Le but de cette catégorie est de construire, de rénover ou d'améliorer une Infrastructure récréative sportive publique pour encourager un plus haut niveau de participation à des activités physiques et sportives dans toutes les couches de la société.

A.8.2 Sous-catégories

1. installations sportives autres que celles destinées principalement aux athlètes professionnels;
2. lieux récréatifs communautaires;
3. terrains et parcs, parcours de santé, pistes cyclables et sentiers, terrains de jeux et autres installations;
4. autres Infrastructures de récréation qui satisfont aux buts de la catégorie.

A.8.3 Critères de présélection obligatoires

1. le plan d'activités doit démontrer la capacité du Requérant d'exploiter et de gérer le Projet pour en assurer la durabilité;
2. les caractéristiques exigées pour le Projet doivent être le résultat de consultations avec les principaux utilisateurs des installations proposées;
3. l'Infrastructure résultant du Projet doit permettre l'accès aux personnes handicapées;
4. toute nouvelle construction doit dépasser d'au moins 25 % les exigences d'efficacité énergétique du Code modèle national de l'énergie pour les bâtiments;
5. dans les cas où l'Infrastructure résultant du Projet servira à des fins publiques et privées, le plan d'activité doit pourvoir pour un financement public directement proportionnel au niveau d'utilisation publique, pour les activités communautaires et le sport amateur; par exemple, si 20 % des installations proposées sont disponibles pour une utilisation publique, alors 20 % des coûts du Projet seront admissibles au financement.

A.9 Catégorie 8 : tourisme

A.9.1 But

Le but de cette catégorie est de construire, de rénover ou d'améliorer une Infrastructure touristique qui soit viable économiquement et écologiquement afin d'améliorer la qualité de l'expérience touristique, et conséquemment accroître le nombre de visiteurs dans des destinations de l'Ontario et du Canada.

A.9.2 Sous-catégories

1. Infrastructure municipale de base qui appuie ou offre un accès aux installations touristiques;
2. attractions communautaires publiques;
3. centres de congrès ou de commerce;
4. édifices d'expositions;
5. autres Infrastructures de tourisme qui satisfont aux buts de la catégorie.

A.9.3 Critères de présélection obligatoires

1. le plan d'activités doit démontrer la capacité du Requérant d'exploiter et de gérer le Projet pour en assurer la durabilité;
2. l'Infrastructure résultant du Projet doit permettre l'accès aux personnes handicapées;
3. toute nouvelle construction doit dépasser d'au moins 25 % les exigences d'efficacité énergétique du Code modèle national de l'énergie pour les bâtiments.

A.10 Catégorie 9 : améliorations énergétiques de l'environnement

A.10.1 But

Le but de cette catégorie est de construire, de rénover ou d'améliorer une Infrastructure propriété de l'Administration locale qui optimise l'utilisation des sources d'énergie (i.e., dans les édifices et autres installations) et réduit les émissions de GES et les contaminants de l'air provenant de sources municipales.

A.10.2 Sous-catégories

1. réhabilitation des édifices appartenant à l'Administration locale;
2. systèmes énergétiques, tels que l'énergie renouvelable, la production combinée de chaleur et d'électricité, la cogénération et les réseaux thermiques;
3. éclairage des rues.

A.10.3 Critères de présélection obligatoires

1. dans les cas de réhabilitation, le Projet doit rencontrer les normes comparables aux initiatives de réhabilitation énergétique résidentielles et commerciales de Ressources naturelles Canada;
2. le remplacement des dispositifs actuels (i.e., ventilation, fenêtres, chauffage, toilettes, etc.) par les meilleurs dispositifs à haut rendement énergétique de leur catégorie (p. ex., Energy Star) tout en tenant compte de la situation des collectivités éloignées et autochtones;
3. le Projet tient compte de l'utilisation de sources alternatives d'électricité, de chaleur et de refroidissement;
4. tous les nouveaux édifices doivent dépasser d'au moins 25 % les exigences d'efficacité du code national du bâtiment.

A.11 Catégorie 10 : connectivité

A.11.1 But

Le but de cette catégorie est de construire, de rénover ou d'améliorer une Infrastructure qui appuie l'objectif du gouvernement du Canada visant à permettre l'accès de la large bande à toutes les collectivités, d'améliorer la prestation de services tels que le cybergouvernement, la cybersanté et la cyberéducation, et améliorer la qualité de vie et le développement social, et accroître le potentiel d'innovation et le développement économique des collectivités du Canada.

A.11.2 Sous-catégories

1. réseau fédérateur à grande vitesse (transport);
2. points de présence (accès);
3. distribution locale dans les collectivités.

A.11.3 Critères de présélection obligatoires

1. le plan d'activités doit démontrer la capacité du Requérant d'exploiter et de gérer l'Infrastructure résultante;
2. afin de promouvoir la compétitivité, un processus compétitif d'octroi des marchés neutre, tant au plan commercial que technologique, doit être, ou sera mené;
3. la solution proposée par le Projet doit être entièrement accessible aux Tiers;
4. les portions de l'Infrastructure résultante du Projet qui sont accessibles au public doivent être accessibles aux personnes handicapées.

A.12 Critères de classement de politique publique

Critères de classement de politique publique par catégorie de projet

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Annexe « A-1 » – Cadre d'examen et de sélection des projets de RCM

A-1.1 Objectifs et résultats du programme

A-1.1.1 Objectifs du programme

Favoriser l'utilisation d'une gestion intégrée des biens par les petites municipalités canadiennes, la composante de RCM s'appuiera sur les objectifs stratégiques suivants :

1. promouvoir la mise en œuvre d'approches holistiques à l'égard de la planification et de la gestion de l'infrastructure publique;
2. favoriser une culture favorable à l'utilisation de la gestion des biens à titre d'approche dans le cadre du processus décisionnel;
3. promouvoir l'intégration de la gestion des demandes dans le cadre de la planification et de la gestion de l'infrastructure publique; et
4. favoriser la dissémination des résultats des projets auprès d'autres municipalités.

A-1.1.2 Résultats du programme

Le résultat propose de la composante touchant le RCM vise l'amélioration de la capacité des municipalités à mettre en œuvre des plans modernes et novateurs de gestion du cycle de vie de leurs infrastructures (plans modernes de gestion de l'inventaire des biens).

A-1.2 Catégories de projets

Les projets de RCM sont les projets qui favorisent les objectifs stratégiques de RCM en s'inscrivant dans une ou plusieurs des catégories de Projets admissibles ci-dessous.

A-1.2.1 Approches à l'égard de la gestion des biens :

1. connaissance de leurs infrastructures (par ex., inventaire et localisation, valeur comptable, condition, vie résiduelle escomptée).
2. détermination des coûts du cycle de vie associés à l'infrastructure leur appartenant, en location et en exploitation (par ex., maintenance, réparation, réfection tout au long du cycle de vie).
3. démonstration de l'utilisation de méthodologies et/ou de technologies novatrices ou adaptées en appui et en vue d'améliorer le processus décisionnel, de réduire les coûts de maintenance et/ou d'accroître la longévité des infrastructures.

A-1.2.2 Approches et stratégies à l'égard de la gestion de la demande :

1. Évaluation et mise en œuvre des stratégies et approches en matière de gestion de la demande (frais d'utilisation, règlements) en vue de répondre aux besoins des municipalités ou regroupements de municipalités, tels que :
   1. Analyse comparative;
   2. Établissement des tendances et élaboration de mesures correctives;
   3. Mesures incitatives (par ex., frais d'utilisation, règlement, ralliement et implication du public);
   4. Analyse du moindre coût et d'optimisation;
   5. Solutions de rechange aux nouveaux investissements en capital.
2. Évaluation de la capacité en termes d'exploitation et de fonctionnalité des infrastructures existantes ou à venir.
3. Établissement de niveaux minimaux de service (par ex., prendre en compte la santé et la sécurité, la sûreté, la fonctionnalité, l'évaluation des risques, la capacité financière, les attentes sociales), lesquels appuient la planification et le processus décisionnel.
4. Identification des besoins actuels en termes d'infrastructure publique des collectivités en croissance dans le but de prévenir le surdéveloppement.

A-1.2.3 Formation :

1. Une formation en vue d'assurer que les connaissances et les outils développés peuvent être maintenus à long terme par le requérant.
2. Une formation à divers niveaux (technique, administratif, des élus) sur les processus de gestion des biens, les avantages, les outils, etc.
3. Une formation sur les technologies qui sont appropriées à la taille et la situation géographique des collectivités, et qui appuie la gestion intégrée des biens.

A-1.2.4 :

Les Requérants admissibles seront encourages, le cas échéant, à utiliser les outils actuellement disponibles sur le marché.

A-1.3 Requérants et récipiendaires admissibles

A-1.3.1 Requérant admissible: requérant de projet de RCM, tel que défini à l'article 1.1 de l'Entente.

A-1.3.2 Il n'y a aucun seuil minimum en ce qui a trait à la taille du projet en vertu de la composante touchant le RCM.

A-1.3.3 La contribution fédérale totale (100 %) versée aux récipiendaires de l'Ontario devra être engagée dans le cadre de Projets dans les domaines desservis par les administrations locales, dont la population est inférieure à 250 000 habitants.

A-1.4 Critères de présélection des projets

A-1.4.1 Pour être admissible à du financement, un projet de RCM doit :

1. S'inscrire dans l'une des catégories de projets de RCM admissibles, être cohérent avec les objectifs de la catégorie et directement lié à l'une de ses sous-catégories et satisfaire aux critères obligatoires de présélection;
2. Être appuyé par une étude de cas complète, crédible et réalisable, et qui satisfasse aux exigences des directives sur le plan d'affaire du projet Canada–Ontario;
3. Stipuler une date d'achèvement ne dépassant pas le 31 mars 2010;
4. Être dûment autorisé ou endossé par une résolution du Conseil municipal ou du Conseil d'administration du Requérant, et dans le cas d'un requérant d'une organisation non gouvernementale, également par une résolution du Conseil municipal de la municipalité où l'infrastructure proposée sera située;
5. Satisfaire aux exigences de toute législation fédérale ou provinciale qui s'applique.

A-1.5 Classement des projets

Le Comité de gestion sera responsable du classement des projets de RCM. Le Comité de gestion classera les projets de RCM en fonction des objectifs du projet, des catégories de projets, des requérants et récipiendaires admissibles et des critères de présélection des projets.

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Annexe « B » – Coûts admissibles et inadmissibles

B.1 Coûts admissibles

B.1.1 Les coûts admissibles désignent tous les coûts directs, qui de l'avis de Canada et Ontario :

1. qui sont encourus de manière appropriée et raisonnable et assumés uniquement et précisément par le Récipiendaire;
2. qui sont imputables à un Contrat de biens ou de services nécessaire à la mise en œuvre d'un Projet.

B.1.2 Les coûts admissibles ne peuvent comprendre que :

1. les coûts engagés après la signature de la présente Entente (15 novembre 2004), et, pour les Projets sujets à l'annexe C de la présente Entente, les coûts engagés après le 6 mai 2004;
2. les coûts d'investissement relatifs à l'acquisition, à la construction ou à la rénovation d'un bien immobilisé;
3. les honoraires versés à des professionnels, à du personnel technique, à des consultants ou à des entrepreneurs embauchés pour l'évaluation, la conception, l'ingénierie, la fabrication ou la construction relatives à un Projet admissible et aux installations et structures connexes;
4. les coûts des évaluations environnementales, comprenant les coûts d'ingénierie directement reliés à la mise en œuvre de la solution préférée sélectionnée dans le cadre du processus d'évaluation environnementale, nécessaire au lancement du Projet et des programmes de suivi tels que définis dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur l'Évaluation environnementale (Ontario);
5. les coûts relatifs à toute annonce publique et cérémonie officielle, ou à toute affiche provisoire ou permanente, tels que stipulés dans l'Entente de contribution;
6. les coûts des rapports d'inspection des ponts encourus après la signature de la présente Entente et complétés dans le cadre de Projets approuvés selon le Manuel d'inspection des structures de l'Ontario; et
7. tous autres coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre réussie du Projet et ayant été approuvés au préalable, par écrit, par le Comité de gestion.

B.2 Coûts non admissibles

B.2.1 Nonobstant les autres dispositions figurant dans la présente annexe autre que B.2.2, les coûts associés aux éléments suivants ne sont pas admissibles :

1. les coûts engagés avant la signature de la présente Entente (15 novembre 2004); et, pour les Projets sujets à l'annexe C de la présente Entente, les coûts engagés avant le 6 mai 2004;
2. les coûts liés aux services ou aux travaux qui, selon le Comité de gestion, sont normalement exécutés par le Récipiendaire ou une partie apparentée;
3. les salaires et autres avantages sociaux des employés du Récipiendaire;
4. les frais généraux de même que les autres frais d'exploitation ou d'administration directs ou indirects du Récipiendaire, plus particulièrement les frais liés aux services de planification, d'ingénierie, d'architecture, de supervision, de gestion et aux autres services fournis par le personnel permanent du Récipiendaire;
5. les coûts des études de faisabilité et de planification;
6. les taxes pour lesquelles le Récipiendaire ou une Tierce partie peut obtenir un remboursement, et tout autre coût admissible à un remboursement;
7. les coûts relatifs à l'achat de terrains ou aux intérêts qui s'y rapportent et les frais connexes;
8. les frais de financement et les paiements d'intérêt;
9. la location de matériel par le Récipiendaire;
10. les coûts relatifs à une augmentation du besoin de services imputables à de nouveaux développements résidentiels;
11. les frais juridiques; et
12. les frais de réparation et d'entretien courants.

B.2.2 Les coûts des employés et des équipements du Récipiendaire peuvent être admissibles, si :

1. le Récipiendaire est situé dans une collectivité, rurale ou éloignée, gouvernée par une Administration locale;
2. le Récipiendaire démontre à la satisfaction du Comité de gestion qu'il ne serait pas rentable d'accorder un Contrat par appel d'offres;
3. les employés ou les équipements sont directement visés par le travail qui aurait fait l'objet du Contrat; et
4. le Requérant reçoit l'approbation préalable écrite du Comité de gestion.

B.3 Coûts admissibles de RCM

B.3.1 Les coûts admissibles de RCM sont tous les coûts directs qui, selon l'avis de Canada et de Ontario :

1. Sont encourus de manière appropriée et raisonnable;
2. Sont défrayés par un Récipiendaire et non par une autre personne;
3. Sont défrayés en vertu d'un contrat de biens et services nécessaires à la mise en œuvre d'un projet de RCM.

B.3.2 Les coûts admissibles de RCM ne peuvent comprendre que les coûts supplémentaires de la composante touchant le RCM, y compris :

1. Les coûts encourus après la signature de la modification à la présente entente du FIMRCO;
2. Les coûts de toute annonce publique et de toute cérémonie officielle, ou de toute affiche permanente ou temporaire reliée aux initiatives de gestion intégrée des biens;
3. Les coûts d'acquisition et d'implantation de logiciels liés aux initiatives de gestion intégrée des biens;
4. Les coûts de planification, d'évaluation, de développement et d'études de faisabilité afférents aux initiatives de gestion intégrée des biens;
5. Les coûts de déplacement et de formation afférents aux initiatives de gestion intégrée des biens;
6. Les coûts des salaries et des autres avantages sociaux des employés du Récipiendaire engagé dans des initiatives de gestion intégrée des biens;
7. Les coûts d'adaptation des méthodologies et des technologies pour la mise en œuvre d'un système de gestion intégrée des biens;
8. Les coûts d'étude, de développement et d'utilisation d'un inventaire qui favorise la gestion intégrée des biens; and
9. Les autres coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre fructueuse d'un projet de RCM et qui ont été approuvés au préalable, et par écrit, par le Comité de gestion.

Coûts non admissibles de RCM

B.4.1 Nonobstant toute autre disposition de l'article B.3, les coûts reliés aux éléments suivants ne sont pas admissibles :

1. Les coûts encourus avant la signature de la modification à la présente Entente du FIMRCO;
2. Services ou travaux, qui selon l'avis du Comité de gestion, sont normalement fournis par le Récipiendaire ou une Partie apparentée;
3. Les coûts de planification, d'évaluation, de développement et d'études de faisabilité sauf les coûts liés aux initiatives de gestion intégrée des biens;
4. Taxes auxquelles le Récipiendaire ou la tierce partie est admissible aux fins de remboursement de taxe, et tous les autres coûts admissibles aux fins de remboursement;
5. Coûts du terrain ou de tout intérêt à cet égard, et coûts afférents;
6. Frais financiers et charges d'intérêt;
7. Coût de location d'équipement par le Récipiendaire;
8. Frais d'avocat; et
9. Coûts de réparation et de maintenance de routine.

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Annexe « C » – Report des projets de l'initiative du développement des collectivités rurales et des petites localités de l'ontario

Les Parties considèrent admissibles pour du financement dans le cadre du FIMRCO, les Projets qui ont été approuvés par Ontario dans le cadre de l'Initiative du développement des collectivités rurales et des petites localités de l'Ontario, mais qui n'ont pas reçu d'approbation fédérale dans le cadre du Programme d'infrastructure Canada-Ontario. Ces municipalités qui choisissent de soumettre à nouveau leurs projets de l'Initiative du développement des collectivités rurales et des petites localités de l'Ontario devront fournir une lettre d'intention ainsi qu'une résolution du conseil municipal appuyant le Projet comme étant leur priorité de santé et de sécurité la plus élevée. Ces demandes de financement seront assujetties aux conditions de cette Entente, y compris mais sans se limiter aux conditions de l'alinéa A.1.2 b. de l'annexe A, qui prévoit que les Projets dont les Coûts de construction ont débuté avant l'approbation par les Ministres ne sont pas admissibles.